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Selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre dernier, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est toujours possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Cette indemnité forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article L.441-6 du Code de commerce.